Conditions Générales de Vente

Photographies numériques et licences d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux ventes de photographies numériques proposées par Sensy Drone sur le site www.sensydrone.eu.

Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

1. Vendeur

Les présentes CGV sont proposées par :

GOUDET Nicole – SENSY DRONE
Entreprise individuelle
Nom commercial : SENSY DRONE

SIREN : 982 774 077
SIRET : 982 774 077 00019
Code APE : 7420Z – Activités photographiques

Adresse du siège :
98 chemin du Cham del Serre
Boirelac
48700 Saint-Denis-en-Margeride
France

E-mail : sensydrone.48@gmail.com
Téléphone : 07 70 53 32 30

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sensy Drone propose à la vente des photographies numériques réalisées par drone ou par d'autres moyens photographiques, ainsi que les licences permettant leur utilisation.

Les photographies sont proposées sous forme de fichiers numériques téléchargeables.

L'achat d'une photographie ne constitue pas une vente des droits d'auteur ni un transfert de propriété intellectuelle.

Le client acquiert uniquement les droits d'utilisation correspondant à la licence sélectionnée lors de la commande.

Les conditions précises d'utilisation sont définies dans les Conditions d'utilisation des licences disponibles sur le site.

3. Photographies proposées à la vente

Chaque photographie proposée sur le site est accompagnée des informations nécessaires à son achat, notamment :

• son titre ou sa référence ;

• son aperçu ;

• son prix ;

• la licence proposée ;

• les principales conditions d'utilisation ;

• les éventuelles restrictions applicables.

Les photographies sont proposées en téléchargement numérique.

Aucun support physique n'est envoyé, sauf indication contraire expressément mentionnée sur le site.

Les aperçus présentés sur le site peuvent comporter un filigrane ou une résolution réduite afin de protéger les œuvres. Le fichier acheté est fourni selon les caractéristiques indiquées lors de la commande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

Les éventuelles réductions, offres promotionnelles ou remises partenaires sont indiquées avant la validation de la commande.

Lorsqu'un code partenaire est applicable, la réduction correspondante est affichée avant le paiement.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client est celui affiché au moment de la validation définitive de sa commande.

5. Codes partenaires

Sensy Drone peut proposer des codes partenaires permettant de bénéficier de tarifs préférentiels.

Ces codes peuvent être réservés à certaines catégories de professionnels ou partenaires.

Un code partenaire peut être soumis à des conditions particulières indiquées lors de sa délivrance.

Sauf indication contraire, un code partenaire :

• ne peut pas être cédé à un tiers ;

• ne peut pas être revendu ;

• ne peut pas être utilisé à des fins frauduleuses ;

• ne peut pas être cumulé avec une autre promotion lorsque cela est expressément exclu.

Sensy Drone se réserve le droit de désactiver un code partenaire utilisé de manière abusive ou contraire aux conditions qui lui sont applicables.

6. Commande

Le client sélectionne la photographie et la licence souhaitée, puis ajoute le produit à son panier.

Avant de valider sa commande, le client peut vérifier et modifier les informations saisies.

La commande devient définitive après :

1. vérification du contenu du panier ;

2. acceptation des présentes CGV ;

3. validation du paiement ;

4. confirmation de la commande.

Le client reçoit une confirmation de commande à l'adresse e-mail communiquée lors de l'achat.

7. Paiement

Le paiement est effectué en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Le paiement doit être effectué intégralement avant la mise à disposition du fichier numérique.

Les informations bancaires sont traitées par le prestataire de paiement utilisé lors de la transaction et ne sont pas destinées à être conservées par Sensy Drone sous leur forme complète.

Sensy Drone ne pourra être tenue responsable d'un dysfonctionnement provenant du prestataire de paiement.

8. Téléchargement et fourniture du contenu numérique

Les photographies numériques sont mises à disposition après validation du paiement.

Lorsque le système le permet, le lien de téléchargement est communiqué au client par l'intermédiaire du site ou par courrier électronique.

Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie lors de la commande est correcte et qu'il dispose d'une connexion internet et d'un équipement permettant le téléchargement et l'utilisation du fichier.

Le client est responsable de la sauvegarde du fichier téléchargé.

Sensy Drone recommande au client de conserver une copie de sauvegarde de ses fichiers achetés.

En cas de problème technique empêchant le téléchargement, le client peut contacter Sensy Drone à :

sensydrone.48@gmail.com

9. Droit de rétractation – contenu numérique

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque son exécution a commencé après :

• l'accord préalable exprès du consommateur ;

• et son renoncement exprès à l'exercice de son droit de rétractation.

Ainsi, avant de pouvoir accéder immédiatement au fichier numérique, le client consommateur devra être informé de cette conséquence et donner son accord exprès.

Une case spécifique pourra notamment être présentée lors de la commande :

« Je demande l'accès immédiat au contenu numérique et reconnais qu'en permettant le téléchargement avant la fin du délai légal de rétractation, je renonce expressément à mon droit de rétractation. »

Lorsque les conditions légales sont réunies et que le téléchargement a commencé avec cet accord exprès, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation concernant le contenu numérique concerné.

10. Clients professionnels

Les présentes CGV peuvent également s'appliquer aux achats effectués par des professionnels.

Lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne lui sont pas nécessairement applicables.

Les conditions particulières éventuellement convenues entre Sensy Drone et un client professionnel prévalent lorsqu'elles sont expressément acceptées par les deux parties.

11. Licence d'utilisation

L'achat d'une photographie numérique ne transfère pas les droits d'auteur au client.

Le client acquiert uniquement une licence d'utilisation correspondant à l'offre choisie.

La licence définit notamment les supports, usages, territoires et éventuelles conditions d'exploitation autorisés.

Sauf autorisation écrite contraire de Sensy Drone, le client ne peut pas :

• revendre la photographie ;

• louer ou sous-licencier la photographie ;

• redistribuer le fichier original ;

• mettre le fichier à disposition du public pour téléchargement ;

• intégrer la photographie dans une banque d'images ;

• transférer librement la licence à un tiers ;

• utiliser la photographie pour un usage dépassant les droits accordés par la licence.

Les conditions détaillées sont précisées dans les Conditions d'utilisation des licences.

12. Droit d'auteur

Les photographies réalisées par Sensy Drone sont protégées par le droit d'auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Sensy Drone demeure titulaire des droits d'auteur sur ses créations, sauf cession écrite spécifique.

L'achat d'une photographie numérique n'emporte donc aucun transfert de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet d'une demande de retrait et, le cas échéant, de toute action prévue par la réglementation applicable.

13. Crédit photographique

Lorsque la licence acquise prévoit l'obligation de créditer l'auteur, le client devra faire apparaître la mention :

© Sensy Drone

ou toute autre mention indiquée lors de l'achat.

Pour les usages éditoriaux ou de presse, le crédit photographique doit être placé de manière suffisamment visible et lisible.

14. Disponibilité des photographies

Les photographies proposées peuvent être retirées du catalogue à tout moment.

Le retrait d'une photographie du catalogue n'affecte pas les droits d'utilisation régulièrement acquis avant son retrait, sous réserve des conditions de la licence achetée.

Sensy Drone peut également mettre à jour ou enrichir régulièrement son catalogue.

15. Garanties

Sensy Drone garantit que les photographies qu'elle propose à la vente sont, sauf indication contraire, des créations dont elle détient les droits nécessaires à leur commercialisation.

Le client bénéficie des garanties légales applicables lorsque celles-ci sont pertinentes au regard de la nature du produit ou du service fourni.

Pour toute difficulté concernant un fichier téléchargé ou une commande, le client peut contacter Sensy Drone afin de rechercher une solution.

16. Responsabilité du client

Le client est responsable de l'utilisation qu'il fait des photographies après leur achat.

Il lui appartient de vérifier que l'utilisation envisagée respecte la licence acquise ainsi que les éventuelles obligations légales applicables à son activité.

Le client ne doit pas utiliser une photographie d'une manière portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits à l'image, aux droits de propriété intellectuelle ou à toute autre protection légale applicable.

17. Service après-vente et réclamation

Pour toute question, difficulté technique ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :

Sensy Drone – Nicole Goudet

📧 sensydrone.48@gmail.com
📞 07 70 53 32 30

Sensy Drone s'efforcera de traiter les demandes dans les meilleurs délais.

18. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables au règlement amiable des litiges de consommation, le consommateur peut, lorsqu'il remplit les conditions prévues par la réglementation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Sensy Drone.

Le médiateur compétent devra être indiqué ici avant la mise en ligne définitive des présentes CGV.

Sensy Drone communiquera au consommateur les coordonnées du médiateur dont elle relève conformément aux obligations applicables.

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Sensy Drone.

Cette politique précise notamment les données collectées, les finalités des traitements, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

20. Propriété des fichiers et sauvegarde

Après téléchargement, le client est responsable de la conservation de son fichier.

Sensy Drone recommande de conserver une copie de sauvegarde de chaque photographie achetée.

La conservation du fichier par Sensy Drone après la vente ne constitue pas une garantie de disponibilité permanente du lien de téléchargement.

En cas de difficulté de téléchargement, le client doit contacter Sensy Drone dans un délai raisonnable.

21. Modification des CGV

Sensy Drone peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, le client et Sensy Drone s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives à la compétence des juridictions et aux voies de recours restent applicables.

23. Acceptation des CGV

Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment depuis le site www.sensydrone.eu.

© 2026 Sensy Drone – Nicole Goudet
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